| ART. 6 | N°1259 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1259 (Rect)
présenté par
| M. Marsac, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Blein, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Daniel, Mme Grelier, M. Bleunven, Mme Romagnan, Mme Chauvel, Mme Le Houerou, M. Destans, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, M. Allossery, Mme Guittet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 47 :
« Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du haut conseil : l’un désigné par le ministre chargé de l’agriculture et l’autre désigné par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’agriculture peut demander l’inscription ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil de la Coopération agricole (HCCA), créé par la loi d’orientation agricole de 2006, a actuellement deux commissaires du gouvernement : l’un désigné par le ministre de l’agriculture et l’autre désigné par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.
Le projet de loi prévoit de supprimer ce dernier, ce qui semble contre- productif au moment où plus que jamais la cohérence entre les textes régissant les coopératives est une nécessité et où un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire est en cours d’adoption. La présence des deux représentants des autorités publiques auprès des coopératives est un gage de concertation et de cohérence.