| APRÈS ART. 4 BIS | N°1265 (2ème Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1265 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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APRÈS L'ARTICLE 4 BIS
Après le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation mentionnés à l’article L. 330‑1, la cession est autorisée dans des conditions définies par décret. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’autoriser certaines transmissions de baux ruraux dans les cas ou elles bénéficient à l’installation d’un nouvel agriculteur répondant strictement aux critères mentionnés à l’article L. 330‑1.
Il s’agit donc d’augmenter les possibilités d’installations des jeunes agriculteurs.
Les conditions d’application de cette autorisation devront être précisées par décret.