| ART. 4 | N°1267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1267
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de passer d’une durée cinq ans à neuf ans pour le régime du renouvellement du bail rural cessible.
Pour donner plus de cohérence au code rural, il conviendrait en effet de l’harmoniser avec le régime du renouvellement du bail rural d’usage commun qui est de neuf ans.