| ART. 7 | N°1268 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1268
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d’un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées conformément au a du 3° du I de l’article L. 331‑2. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifier la rédaction de l’alinéa 15 qui vise notamment à permettre un allongement de la durée minimale du contrat de deux années supplémentaires, pour un producteur installé depuis moins de cinq ans.
En effet, la rédaction actuelle est insuffisante car l’application concrète de cette mesure pourrait être aléatoire dans un certain nombre de cas, en particulier pour les contrats en cours transmis à un jeune agriculteur.