| ART. 15 | N°1274 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1274
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 34 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, si l’autorisation d’exploiter est accordée par l’autorité administrative, elle est conditionnée à l’acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d’entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si l’exploitant concerné n’a pas régularisé sa situation, et communiqué à ladite autorité les éléments demandés, l’autorisation prend fin et vaut refus d’exploiter pour l’avenir. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de conditionner l’autorisation d’exploiter à l’acquisition à venir d’un diplôme ou de la capacité professionnelle, ou à l’acquisition progressive de l’un ou l’autre.
La professionnalisation de l’activité agricole est une nécessité incontestable.
Elle ne devrait être désormais uniquement ouverte sous condition d’acquisition de compétences reconnues.
De fait, les enjeux qualitatifs pour l’alimentation, les aspects sanitaires, le respect de environnement ou encore la maitrise technique sont trop importants pour que ce métier soit exercé sans une formation minimale, ou sans envisager la perspective d’une formation qualifiante.