| ART. 16 | N°1277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1277
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 16
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la SMA soit fixée après avis de la CDOA.
La SMA ayant des conséquences directes sur les exploitants, il semble naturel et légitime que la CDOA puisse exprime un avis sur la proposition de la caisse de MSA, afin que cette nouvelle SMA soit déterminée dans des conditions de concertation suffisantes.