| ART. 13 | N°1279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1279
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 112‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision rédactionnelle propose d’ajouter la référence à la loi qui définit la politique d’aménagement et de développement durable des territoires ruraux.