| ART. 14 | N°1308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1308
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les exploitants agricoles sont informés de l’obligation de déposer une déclaration d’intention de cessation d’activité agricole avant la date à laquelle celle-ci devient obligatoire.