| ART. 18 | N°1313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1313
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.