| ART. 2 | N°1337 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°1337 (Rect)
présenté par
| Mme Bello et M. Chassaigne |
----------
ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, de l’établissement mentionné à l’article D. 684‑1, des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d’orientation, il convient de tenir compte des spécificités des Outre-mer en associant systématiquement la collectivité compétente en matière agricole ainsi que l’ODEADOM.