Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3N°1340

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1340

présenté par

Mme Bello

----------

ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« à l’exclusion des aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les exploitations agricoles, ou les structures collectives les regroupant, qui feront partie d’un groupement reconnu GIEE pourront bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités de leur projet pluriannuel. Ces GIEE sont des entités aux contours volontairement souples : s’ils peuvent bénéficier d’aides publiques majorées, ils ne doivent pas devenir des éléments de déstructuration de l’économie agricole existante. Aussi, dans les Outre-mer, ils ne doivent pas pouvoir bénéficier des aides du POSEI.