| ART. 8 | N°1342 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1342
présenté par
| Mme Bello et M. Chassaigne |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I de l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d’outre-mer, le présent I n’est pas applicable aux organisations interprofessionnelles, aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d’origine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les Outre-mer, la structuration des interprofessions de production dites « longues » (fédérant non seulement producteurs et transformateurs mais aussi importateurs et distributeurs) équilibre d’ores et déjà les rapports entre les acteurs de la filière.