| APRÈS ART. 4 BIS | N°136 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°136 (Rect)
présenté par
| M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Saddier, M. Decool, M. Abad, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Lurton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation mentionnés à l’article L. 330‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne les baux ruraux, et vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.
Il prévoit d’élargir les possibilités de transmissions de baux ruraux, en élargissant les possibilités de cessions lorsque celles-ci bénéficient à l’installation d’un jeune agriculteur répondant aux critères des aides à l’installation.
Il propose que durée du bail renouvelé, actuellement fixée à « cinq ans au moins », soit portée à neuf ans, ce qui correspond à la durée normale de renouvellement du bail type soumis au statut du fermage.
Enfin, il vise à ce que le bail cessible réintègre le régime normal du bail rural soumis au statut du fermage : le changement d’exploitant devrait faire l’objet d’une cession à titre gratuit, et non à titre onéreux.