| ART. 7 | N°1386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1386
présenté par
| Mme Genevard, Mme Fort, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Myard, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion, M. Nicolin et M. Marlin |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces recommandations, des politiques sont mises en œuvre pour favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée pour les producteurs et les transformateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le médiateur émet avis et recommandations, c’est au politique qu’il revient d’agir, notamment pour la question sensible de la répartition équitable de la valeur ajoutée en faveur du producteur et du transformateur.