| ART. 13 | N°139 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Saddier, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie et M. Hetzel |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 143‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les acquisitions réalisées par une personne publique ou pour son compte portant sur des terrains urbanisables ou à urbaniser en vue de la réalisation de logements, de zone de développement économique ou d’équipement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’afficher une claire distinction entre les terres agricoles et les terrains à urbaniser. Il est possible de concilier l’objectif de mobilisation du foncier avec celui de préservation des terres agricoles. Cet amendement va dans ce sens, et vise à affirmer clairement la priorité des opérations d’urbanisme sur les terrains déjà classés en zone constructible.
De plus, il apparait absurde d’autoriser les SAFER à préempter des terrains acquis par une personne publique pour un projet d’intérêt général.