| ART. 15 | N°1401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1401
présenté par
| Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Fort, M. Myard, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion et M. Nicolin |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« , et dès lors que la distance entre l’exploitation du déclarant n’excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l’exploitation du déclarant et les biens de famille.