| APRÈS ART. 18 | N°1404 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1404
présenté par
| Mme Genevard, M. Myard, Mme Fort, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann et M. Nicolin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑6‑1. – Sans préjudices des dispositions du 9° de l’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, le préfet délivre à l’éleveur concerné, dès la première attaque de loup constatée sur un troupeau, une autorisation de tir de prélèvement valable pour une durée de six mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le loup n’est désormais plus menacé d’extinction sur le territoire et étend considérablement ses zones de présence. Cependant l’espèce reste encore strictement protégée et figure toujours sur la liste des mammifères protégés de l’arrêté du 23 avril 2007.
Les attaques répétées et la pression de prédation importante du loup causent un lourd préjudice économique et psychologique aux éleveurs.
Cet amendement vise à permettre aux éleveurs, ayant subi une ou plusieurs attaques de loup sur un troupeau, d’obtenir une autorisation délivrée par le préfet afin d’effectuer directement des tirs de prélèvement.