| ART. PREMIER | N°1407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1407
présenté par
| Mme Genevard, M. Hetzel, M. Poisson, Mme Fort, Mme Duby-Muller, M. Myard, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion et M. Nicolin |
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille à la protection des terres agricoles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est un fourre-tout que les amendements adoptés en commission ont rendu bavard. L'essentiel s'y perd et notamment l'une des missions principales de la politique conduite par l’État, à savoir la protection des terres agricoles, condition majeure pour remplir toutes les missions que l'on assigne à l'agriculteur.