| ART. 14 | N°141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Decool, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie et M. Hetzel |
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ARTICLE 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien du dispositif existant (DICAA et RDI) est nécessaire.
Pour autant, la date de la déclaration d’intention de cessation d’activité ne doit pas être allongée à trois ans, car cela risquerait de forcer les exploitants en place à s’engager à un départ de manière prématurée.
Mieux vaut donc maintenir le dispositif en l’état actuel et conserver une durée d’un an et demi.