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ART. 8N°1417

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1417

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 80 % »

le taux :

« 70 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition prévue au 6ème alinéa visant à présumer respectées les conditions de représentativité pour la famille professionnelle de la production dès lors que les organisations syndicales participant à l’interprofession représentent au moins 80 % des voix aux élections des chambres d’agriculture, est ajustée afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles la représentativité au sein du collège production tout en évitant les risques de blocage.