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ART. 15N°142

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°142

présenté par

M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Decool, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Lurton

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ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 55 et 56.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa, qui prévoit la possibilité de conditionner l’autorisation d’exploiter, par l’autorité administrative, à une non-réduction du nombre d’emploi dans les trois ans, apparaît comme un anachronisme.

S’il convient de pérenniser le nombre d’actifs, une réduction du nombre d’emplois n’est pas forcément une opération réalisée dans le but d’échapper au contrôle des structures. Elle obéit malheureusement souvent à d’autres contraintes.