| ART. 13 | N°1422 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1422 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« friches, des ruines, ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier la notion de ‘terrains nus’ afin d’éviter toute ambiguïté sur le champ d’intervention des SAFER. Il est à présent clair que les SAFER peuvent intervenir sur les terrains qui sont laissés à l’abandon (friches, etc.) ou les terrains sur lesquels se trouvent des installations temporaires ; état ou occupations qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.