Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 331‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations mentionnées à l’article L. 331‑2 délivrées à des sociétés composées d’au moins deux associés exploitants sont communiquées par l’autorité administrative à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente. Celle-ci transmet à l’autorité administrative les informations qu’elle reçoit, en application du I de l’article L. 141‑1‑1, sur les cessions de parts sociales concernant ces sociétés qui interviennent dans un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée l’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2. ».