| ART. 13 | N°1425 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1425
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 141‑1, il est inséré un article L. 141‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑1‑2. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural transmettent à l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 331‑5, les informations qu’elles reçoivent, en application du I de l’article L. 141‑1‑1, sur les cessions de parts sociales concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit dans les missions des SAFER l’information de l’autorité administrative sur l’évolution du capital des sociétés ayant bénéficié récemment d’une autorisation d’agrandissement. Cette information permettra à l’autorité administrative de vérifier si les conditions de réexamen de l’autorisation prévues à l’article L. 331‑7 sont réunies. Si tel est le cas, elle pourra demander à l’intéressé de présenter une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter.