| ART. 15 | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Decool, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Lurton |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit la possibilité de conditionner l’autorisation d’exploiter, par l’autorité administrative, à une non-réduction du nombre d’emploi dans les trois ans.
Ce délai apparaît trop court. Un délai de cinq ans est plus raisonnable et laisse réellement le temps de pérenniser le nombre d’actifs.