| ART. 13 | N°1437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1437
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 13
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« dont le maximum peut atteindre 2,5 % du montant de la transaction immobilière »
les mots :
« au plus à 2,5 % du montant de la transaction concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.