| ART. 13 | N°1452 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1452
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 143‑7‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux communes de jouer un rôle plus important pour l’installation de jeunes agriculteurs.
L’article L. 142‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cessions par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée. Les communes peuvent donc d’ores et déjà se porteur acquéreurs des biens retrocédés par une SAFER.
Néanmoins, afin de rendre ce droit plus effectif, il importe d’assurer leur bonne information sur les intentions de vente des SAFER.