| ART. 13 | N°1463 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1463
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« vente de part sociale ».
les mots :
« cession de parts sociales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vendeur »
le mot :
« cédant ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« conclue à titre onéreux »
les mots :
« entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner les moyens aux SAFER d’exercer pleinement leur rôle de régulateur du foncier agricole en renforçant leur capacité d’information sur les mouvements de parts sociales et sur les donations hors successions.