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ART. PREMIERN°147

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°147

présenté par

M. Huet, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Sermier, M. Vitel et M. Decool

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 5, après le mot :

« qualité »,

insérer les mots :

« , également des produits consommables actuellement hors marché, en raison de leur non-respect des normes de calibrage ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est de faciliter la mise sur le marché des produits agricoles actuellement non vendus en raison de leur calibrage hors normes.