| ART. PREMIER | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Huet, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Sermier, M. Vitel et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« , également des produits consommables actuellement hors marché, en raison de leur non-respect des normes de calibrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de faciliter la mise sur le marché des produits agricoles actuellement non vendus en raison de leur calibrage hors normes.