| ART. 3 | N°1474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1474
présenté par
| M. Douillet, Mme Pécresse, M. Marlin, M. Tetart, M. Lequiller, M. Decool, M. Vitel, M. Bouchet, M. Daubresse et Mme Guégot |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques »
les mots :
« les seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les GIEE doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre les personnes éligibles à ces projets aux seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures.