| ART. 13 | N°1477 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1477 (Rect)
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« immeuble »
le mot :
« bien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter les amendements proposés à l’alinéa 20 du même article 13 qui proposent de donner la possibilité à la SAFER de préempter des parts sociales.