| ART. 14 | N°148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°148
présenté par
| M. Huet, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Myard, M. Costes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Sermier, M. Vitel et M. Decool |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un dispositif de cautionnement bancaire est mis en place. Les dispositions d’application sont définies par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de favoriser, encore davantage, les transmissions hors cadre familial qui sont devenues de plus en plus difficiles étant donnée la valeur croissante des exploitations.