| APRÈS ART. 8 | N°1511 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1511
présenté par
| Mme Fabre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « contrat, », sont insérés les mots : « au versement, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665‑3, de l’acompte prévu au même article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui complète l’amendement précédent, a pour objet de garantir que, même si la portée de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime était, en dépit de sa rédaction, interprétée de manière restrictive, les contrats de première vente de vins rédigés à partir des contrats types prévus à l’article L. 632‑2‑1 prévoient le paiement de l’acompte mentionné à l’article L. 665‑3 du même code.