| ART. 14 | N°1516 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1516
présenté par
| M. Douillet, Mme Pécresse, Mme Le Callennec, M. Piron, M. Lurton, M. Marlin, M. Lequiller, M. Decool, M. Vitel, M. Bouchet, M. Daubresse et Mme Guégot |
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ARTICLE 14
Après le mot :
« soutenir »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 33 :
« prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l’accès au foncier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds visant à promouvoir l’installation des jeunes agriculteurs doit de rester à destination des jeunes professionnels de moins de 40 ans. Il est donc important de recentrer ce fonds sur la transmission et l’installation en agriculture.