| ART. 20 | N°1523 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1523
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« ristournes »,
insérer les mots :
« , les prix différenciés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remises, rabais et ristournes interviennent à partir d’un prix de référence qui peut être différent selon les acteurs. Notamment, un prescripteur important peut obtenir des conditions tarifaires plus favorables.
Cet amendement vise à établir l’unicité du prix de référence, de façon à limiter les possibilités de contournement de l’interdiction des remises, rabais et ristournes.