| ART. 20 | N°1527 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1527
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« les conditions d’application du présent article, notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle limite le champ du décret d’application du dispositif « anti-cadeaux » aux seules modalités de transmission des conventions aux ordres compétents ainsi qu’à leurs conditions d’examen par ces derniers.
Cet article vise à prévoir un décret d’application pour l’ensemble des dispositions prévues par le dispositif « anti-cadeaux ».