| ART. 15 | N°1555 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1555
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis L’article L. 331‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative précise par décret tout autre moyen visant à atteindre les objectifs précédemment énoncés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner les moyens à l’autorité administrative, chargée de délivrer les autorisations d’exploiter, de réaliser un contrôle des structures des exploitations agricoles qui soit efficace et optimal.