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ART. 15 | N°1565 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1565
présenté par
M. Potier |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d’emploi fait suite à une autorisation d’exploiter survenue après une mise à disposition de terres à une société.
Ce délai trop court laisse prévoir une réduction d’actifs agricoles à l’issue de celui-ci. Un délai de six ans obligerait à considérer un maintien d’emploi sur le moyen ou long terme, et à pérenniser le nombre d’actifs. Tel est l’objet du présent amendement.