| ART. 7 | N°1573 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1573
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces recommandations, des politiques publiques afin d’améliorer le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs sont mises en œuvre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de donner une effectivité aux recommandations du médiateur par l’application de politiques publiques s’en inspirant.