| ART. 2 | N°1584 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1584
présenté par
| M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l’OCM unique, une véritable légitimité et un rôle prioritaire dans l’organisation des filières, condition incontournable de la performance économique de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Au vu de cette reconnaissance, il apparaît logique et indispensable que les interprofessions de ce secteur soient représentées au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Cet amendement vise donc à assurer aux interprofessions une représentation permanente au sein de cet établissement.