| APRÈS ART. 4 BIS | N°1592 (2ème Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1592 (2ème Rect)
présenté par
| M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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APRÈS L'ARTICLE 4 BIS
Après le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation mentionné à l’article L. 330‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 411‑35 permet de ne plus prohiber certaines transmissions de baux ruraux, en élargissant les possibilités de cessions uniquement lorsque celles-ci bénéficient à l’installation d’un jeune agriculteur ayant suivi le parcours lui permettant de bénéficier des aides à l’installation. Les conditions d’application sont renvoyées à un décret ultérieur.