| ART. 6 | N°1597 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1597
présenté par
| M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de la coopération agricole peut être saisi par toute personne intéressée dans des conditions définies par décret. »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil de la coopération agricole est garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole.
La saisine du Haut comité est réservée au ministre chargé de l’agriculture, au ministre chargé de l’économie, au ministre chargé de l’économie sociale, aux organisations professionnelles de coopératives, aux fédérations agréées pour la révision, aux chambres d’agriculture, ainsi qu’à toute société coopérative agricole ou union.
L’amendement propose d’élargir sa saisine à toute personne intéressée.