| ART. 7 | N°1599 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1599
présenté par
| M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d’un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées conformément au a du 3° du I de l’article L. 331‑2. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du futur dixième alinéa de l’article L. 631‑24, qui vise notamment à permettre un allongement de la durée minimale du contrat de deux années supplémentaires, pour un producteur installé depuis moins de cinq ans.
Toutefois, l’application concrète de cette mesure ne semble pas acquise dans un certain nombre de cas, et notamment pour les contrats en cours transmis à un jeune agriculteur.