| ART. 14 | N°1618 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1618
présenté par
| M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 14
Après le mot :
« installation »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des Assises de l’installation qui se tinrent récemment, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l’octroi des aides et le respect des engagements du nouvel installé. Ce PDE est complété par un « business plan », où des données plus précises peuvent être indiquées (étude de marché, prise en compte de l’environnement…).
Ainsi, le PDE ne doit comporter que les éléments exigés par les textes communautaires. Cet amendement vise à retirer la notion d’environnement, qui ne sera pas oubliée, mais présente dans le business plan.