| ART. 14 | N°1619 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1619
présenté par
| M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’État détermine également les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d’un répertoire départemental à l’installation, ainsi que celles autorisant l’application d’une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d’indiquer les caractéristiques de l’exploitation concernée, ainsi que la disponibilité potentielle de celle-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors même que le rôle central des deux outils que sont la DICAA (déclaration d’intention de cesser l’activité agricole) et le RDI (répertoire départ installation) apparaît évident afin de faciliter l’installation et la transmission à de jeunes agriculteurs, le projet de texte prévoit leur disparition en substituant une autre rédaction à la rédaction actuelle notamment de l’article L. 330‑2 du code rural.