| ART. 14 | N°1620 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1620
présenté par
| M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 14
Après le mot :
« accompagnement »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 33 :
« et des projets innovants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l’article 1605 nonies du code général des impôts finance des mesures en vue de faciliter l’accès au foncier, et des projets innovants.
Dans les faits, seuls les projets innovants ont été financés, via l’appel à projets J’Innovations.
Dans le projet de texte, le sens des modifications apportées à l’affectation du produit de la taxe est positif. Toutefois, permettre de soutenir des « investissements collectifs ou individuels », ne garantit pas que le produit de la taxe ne leur soit pas exclusivement affecté. En effet, un seul axe de financement avait été mis en œuvre sous la précédente rédaction.