| ART. 16 | N°1625 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1625
présenté par
| M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 16
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît légitime que le nouvelle surface d’assujettissement, qui concerne directement l’activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l’expérience et du savoir-faire des caisses.
Toutefois, cette nouvelle SMA porte aussi à des conséquences directes sur les exploitants, aussi, la CDOA doit pouvoir donner son avis sur la proposition de la caisse de MSA, afin d’établir ces nouvelles SMA dans des conditions de concertation suffisantes.