| ART. 7 | N°1641 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1641
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 7
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« , elle ne peut excéder trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer une limite de trois mois à la médiation afin d’éviter qu’une durée trop longue soit préjudiciable aux acteurs en situation de faiblesse.