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ART. 13N°1666

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1666

présenté par

M. Clément, M. Potier et M. Daniel

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ARTICLE 13

À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :

« interrégionale »

les mots :

« pluri-départementale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dimension territoriale des SAFER doit être appréciée à l'aune des missions qui sont les siennes, dont certaines sont nouvelles, et à l'aune  des secteurs géographiques sur lesquels elles ont vocation à les exercer.

Si des périmètres d'intervention ont pu apparaître inadaptés, d'autres en revanche  s'avèrent pertinents  sans pour autant que leur dimension soit régionale. La dimension pluri-départementale pourra parfois être préférée à une dimension interrégionale, sauf à aboutir dans certains cas à un effet inverse à celui recherché.

De plus la dimension administrative des Régions n'est pas immuable et leur périmètre ne peut que s'agrandir. Faudrait-il que la dimension territoriale des SAFER en soit pour autant affectée ?

Le texte actuel tel qu'il est rédigé à l'alinéa 24 ne le laisse pas sous-entendre.