| ART. 2 | N°1675 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1675 (Rect)
présenté par
| M. Letchimy et M. Aboubacar |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, de l’Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d’orientation, il est opportun de tenir compte des spécificités des départements-régions des outre-mer en associant systématiquement l’ODEADOM, seule instance au conseil d’administration de laquelle sont représentés les professionnels de l’agriculture des outre-mer.